Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le site KITPMS est exploité par FISACESCO, SASU au capital de [capital social à compléter], immatriculée sous le numéro SIREN 979 037 686, RCS de [ville du greffe à compléter], dont le siège social est situé [adresse complète à compléter].

Contact : contact@kitpms.fr · [téléphone à compléter]

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de services ou documents passée auprès de KITPMS par un client professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf acceptation écrite contraire de FISACESCO.

3. Services

KITPMS propose un service de structuration et de génération de documents de Plan de Maîtrise Sanitaire, éventuellement complété par une livraison numérique, une impression et un envoi physique selon l’offre souscrite.

Le service constitue un outil d’aide documentaire. Il ne remplace ni un audit, ni un consultant HACCP, ni une validation réglementaire ou administrative.

4. Commande

La commande est réputée formée à compter de la validation du parcours de commande et, le cas échéant, de la confirmation du paiement. FISACESCO se réserve la possibilité de refuser ou suspendre une commande manifestement incomplète, incohérente, frauduleuse ou techniquement inexploitable.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Le barème applicable est celui affiché sur le site, dans le récapitulatif de commande ou sur le devis accepté par le client à la date de la commande.

Sauf indication particulière, le prix catalogue communiqué sur le site correspond à un prix unitaire par établissement. Les options complémentaires, notamment d’impression ou de livraison physique, font l’objet d’une facturation additionnelle lorsqu’elles sont proposées et sélectionnées.

Les éventuelles réductions de prix, remises commerciales ou conditions particulières font uniquement foi lorsqu’elles ont été expressément confirmées par écrit.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire expresse.

6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible selon les modalités proposées lors de la commande. Sauf mention contraire, les prestations sont payables comptant.

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

7. Délais et livraison

Les délais indiqués sur le site ou communiqués au client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire. Ils commencent à courir à compter de la réception des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et, le cas échéant, de la confirmation du paiement.

Un retard raisonnable ne pourra pas justifier l’annulation automatique de la commande, ni engager la responsabilité de FISACESCO, sauf faute prouvée.

8. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations sincères, complètes, exploitables et à jour. Il demeure seul responsable des données, documents, consignes, visuels et réponses communiqués pour la préparation du PMS.

Le client est tenu de relire, vérifier, adapter et valider le document remis avant tout usage opérationnel ou présentation lors d’un contrôle.

9. Limites de responsabilité

Les documents sont générés sur la base exclusive des déclarations du client. Aucune prestation ne constitue une validation officielle par une administration, une DDPP ou une autorité sanitaire.

FISACESCO ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations erronées, à l’absence d’adaptation du document, à une évolution réglementaire, à une mauvaise mise en œuvre opérationnelle, ni à une décision de contrôle ou de sanction administrative.

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de FISACESCO est limitée au montant HT payé par le client au titre de la commande concernée.

10. Propriété intellectuelle

Le service, les modèles, la structure documentaire, l’interface, les éléments graphiques et les signes distinctifs liés à KITPMS demeurent la propriété de FISACESCO.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le client bénéficie d’un droit d’usage interne des livrables pour son propre établissement. Toute revente, diffusion publique ou reproduction du service lui-même est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises.

12. Preuve

Les enregistrements électroniques, confirmations, états de paiement, journaux techniques, validations et échanges conservés par KITPMS font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.