Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site et de la plateforme KITPMS, exploités par FISACESCO.

En accédant au site ou en créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve. Si l’utilisateur agit pour le compte d’un établissement ou d’une société, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette structure.

2. Service proposé

KITPMS fournit un service numérique de structuration et de génération de documents de Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) à partir des informations renseignées par le client.

Le service constitue un outil d’assistance documentaire. Il a pour objet de faciliter la préparation d’une base documentaire personnalisée, et non de délivrer une validation réglementaire, administrative ou sanitaire.

3. Usage professionnel uniquement

Les services proposés par KITPMS sont exclusivement destinés aux professionnels. Le site n’est pas conçu pour une utilisation par des consommateurs au sens du Code de la consommation.

4. Compte utilisateur et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’usage de son compte et de toute action réalisée depuis celui-ci, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable à sa négligence.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Déclarations du client

Les documents générés par KITPMS reposent exclusivement sur les informations, réponses, documents, visuels et déclarations transmis par le client.

FISACESCO ne vérifie pas l’exactitude matérielle, l’exhaustivité, ni la conformité opérationnelle de ces éléments. Le client demeure seul responsable des données qu’il renseigne et de leur adéquation à la réalité de son activité.

6. Vérification et validation finale

Le client est tenu de relire, vérifier, adapter et valider l’intégralité des documents générés avant toute utilisation opérationnelle, diffusion interne, remise à un tiers ou présentation lors d’un contrôle.

Aucun document généré par KITPMS ne constitue une validation officielle par une administration, une DDPP ou toute autre autorité sanitaire.

7. Limites du service

KITPMS ne remplace ni un consultant HACCP, ni un audit sur site, ni une analyse juridique ou réglementaire individualisée, ni la validation d’un professionnel compétent.

Le client reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des traitements automatisés ou assistés par intelligence artificielle, susceptibles de comporter des approximations, omissions ou erreurs.

Les réglementations sanitaires pouvant évoluer, le client demeure seul responsable de la mise à jour de ses procédures, registres et documents.

8. Disponibilité et maintenance

FISACESCO s’efforce d’assurer un accès normal au service, mais peut suspendre tout ou partie du site pour maintenance, sécurité, évolution technique ou incident.

Le service étant fourni sur internet, l’utilisateur reconnaît que des aléas techniques extérieurs peuvent affecter sa disponibilité sans ouvrir droit à indemnisation, sauf faute prouvée de la Société.

9. Propriété intellectuelle

Les droits portant sur la plateforme, les contenus du site, les gabarits, l’architecture logicielle et les éléments de marque restent la propriété exclusive de FISACESCO ou de ses ayants droit.

Sous réserve du paiement des sommes dues, le client dispose d’un droit d’usage interne sur les documents remis pour son propre établissement, à l’exclusion de toute revente, republication massive, extraction ou réutilisation commerciale du service lui-même.

10. Responsabilité

FISACESCO ne saurait être tenue responsable des conséquences liées :

• à une donnée erronée ou incomplète fournie par le client ;
• à l’absence de relecture, d’adaptation ou de mise à jour des documents ;
• à un usage du service contraire à sa finalité ;
• à une évolution réglementaire postérieure à la génération du document ;
• à une décision administrative ou à un contrôle sanitaire.

En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de FISACESCO est limitée aux sommes effectivement réglées par le client au titre de la commande concernée.

11. Preuve

Les données, enregistrements, horodatages, confirmations électroniques, journaux techniques, validations et échanges conservés par KITPMS sur des supports fiables font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

12. Suspension ou fermeture de compte

FISACESCO peut suspendre ou restreindre l’accès au service en cas d’usage frauduleux, illicite, détourné, contraire aux présentes CGU, ou susceptible de compromettre la sécurité du site ou des autres utilisateurs.

13. Données personnelles

Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

FISACESCO peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte d’une évolution du service, de ses pratiques ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du service.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative préalable de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, sauf disposition impérative contraire.